Quel est l’utilité du protocole d’accord dans le cadre d’un rachat d’entreprise ? Quel est son contenu ? Transactionis et ses experts en cession d’entreprises fait le point sur ce document important dans le processus de transmission d’entreprise.
Qu’est-ce que le compromis de vente ou protocole d’accord ?
Dès lors qu’un acquéreur manifeste son intention de reprendre votre activité, le cabinet Transactionis suit un processus juridique extrêmement précis visant à aboutir à un protocole d’accord ou compromis de vente. Il s’agit d’un acte juridique important au sein de la procédure de reprise de votre entreprise. En effet, le protocole d’accord marque la fin des négociations et formalise par écrit les accords fixés entre vous et votre repreneur, chaque point de la négociation étant repris un à un. Il s’agit de la dernière étape avant la signature de l’acte de Cession.
Qui rédige le protocole d’accord ?
La rédaction d’un protocole d’accord ou compromis de vente ne doit pas se faire à la légère. Il est conseillé de laisser cette tâche à des juristes expérimentés qui connaissent la portée réelle d’un tel acte. Notre cabinet, spécialisé dans les transactions d’entreprises, saura vous conseiller dans le choix de votre avocat spécialisé.
Quel est le contenu du protocole d’accord ?
Dans les grandes lignes, le protocole d’accord, doit alors comporter les éléments suivants :
- L’identification des deux parties
- La présentation de l’entreprise à acquérir (son activité, forme juridique, capital social)
- Les engagements du cédant et du repreneur (clause de non concurrence, modalités d’accompagnements du cédant…)
- Le prix
- Les modalités de réalisation (calendrier des opérations à accomplir par chacune des parties)
- la garantie d’actif et de passif
- les clauses spécifiques
- modalités de résolution des conflits
Ceci constitue les points essentiels, mais de nombreux autres éléments sont mentionnés et propres à chaque transaction, c’est pourquoi il est essentiel d’être bien accompagné. De plus le protocole d’accord, comporte un grand nombre de documents annexes tel que les états financiers ou bail commercial par exemple.
En résumé, le protocole d’accord constitue un bon outil permettant à chacune des parties de sécuriser leur situation. Le protocole d’accord exige une bonne rédaction en parfaite adéquation avec la situation. Le recours à un cabinet spécialisé en cessions et acquisitions d’entreprises peut donc permettre un accompagnement optimal permettant d’aboutir à un protocole d’accord qui sera rédigé par un avocat.
Conseil et accompagnement en cession d’entreprise
