Lorsqu’un professionnel reprend une entreprise sous forme d’actions ou de parts sociales, il s’expose à des risques financiers, juridiques, fiscaux et sociaux.  Voici nos conseils dans vos démarches de transmission d’entreprise en Occitanie.

Comment se protéger lors d’une acquisition de société

Pour se protéger contre les passifs cachés, en tant qu’acquéreur vous devez négocier avec le vendeur une clause de garantie d’actif et de passif (GAP). Ce document est primordial, en effet, il permet de protéger le repreneur contre une augmentation du passif postérieur à la cession de l’entreprise mais dont la cause est antérieure à cette dernière. Ce document est alors aussi important que le contrat de cession, il engage le cédant à indemniser le repreneur conformément à la clause signée entre les partis en cas de litige. C’est pourquoi être accompagné par un cabinet spécialisé en transmission d’entreprise est primordiale. Il vous permet de cadrer juridiquement la procédure de cession et d’apporter également une assistance précieuse lors des négociations.

La différente garantie d’actif et de passif lors de la transmission d’entreprise en Occitanie

Différentes garanties d’actif et de passif peuvent être négociées lors de la transmission d’entreprise en Occitanie :

• Une garantie d’actif et de passif avec une clause de révision du prix de cession
• Une garantie d’actif et de passif avec une garantie de valeur de type indemnitaire
• Une garantie de passif qui porte uniquement sur les passifs du bilan de la société reprise
• Une garantie d’actif net qui protège le cédant en équilibrant les passifs avec les nouveaux actifs dont la cause est antérieur à la cession

Ces garanties sont alors régulièrement accompagnées de clauses telles :

• Une clause reprenant l’ensemble des déclarations faites par le cédant dans le cadre de la négociation de la transmission d’entreprise en Occitanie.
• Une clause portant sur l’ensemble des bilans et documents comptables présentés à l’acquéreur lors de la négociation
• Une clause sur la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif et ses limites d’applications.

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La protection de l’acquéreur et les limites d’application de la garantie

Lors de la négociation de la transmission d’entreprise en Occitanie, il est important de prévoir les modalités d’informations du repreneur au cédant en cas de découverte d’éléments pouvant permettre l’exécution de la clause de garantie d’actif et de passif. Ces garanties sont souvent mises en cause dans le cadre de passifs non-inscrits aux comptes tels qu’un redressement fiscal, un procès ou un litige avec un client.

Cette garantie a tout de même certaines limites comme un seuil de déclenchement qui ne prend pas en compte les petits litiges, un plafonnement qui maximise le montant de la garantie au prix de cession, et d’’une limite de temps maximum de 5 ans accompagnée de la dégressivité de la garantie.

Lors de la transmission d’entreprise en Occitanie, l’acquéreur doit aussi penser à la solvabilité du cédant si cette clause de garantie d’actif et de passif doit être appliquée. Le repreneur peut alors choisir qu’une partie du prix de vente soit réglée au terme de la garantie, ou qu’une garantie bancaire soit mise en place.

Votre transmission d’entreprise en Occitanie avec Transactionis.

Le recours à une garantie d’actif et de passif est un bon compromis pour protéger le futur acquéreur, ce dernier peut également avoir recours à une assurance de garantie de passif qui transfert le risque à un tiers. Transactionis vous conseille lors de l’acquisition et transmission d’entreprise en Occitanie afin de protéger vos intérêts.