En cas de cession partielle ou totale de votre entreprise auprès d’un repreneur, quelles sont vos obligations en tant que cédant-employeur à l’égard de vos employés ? Comment informer les salariés de la vente de l’entreprise ? Transactionis vous explique.
1# Suis-je dans l’obligation d’informer mes salariés du projet de vente de mon entreprise ?
Tout chef d’entreprise de moins de 250 salariés qui envisage de céder son entreprise est dans l’obligation d’en informer ses salariés. En effet, la loi dispos que chaque salarié doit être informé de certains types d’opérations tels que :
- Mise en vente du fonds de commerce (bien corporels et incorporels),
- Vente de la majorité du capital social d’une SARL ( > 50 %),
- Vente d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, d’une SAS ou d’une SCA ,
Toutefois, il existe plusieurs cas de figure où l’obligation d’information préalable de la vente de votre entreprise à vos salariés est exemptée, notamment en cas :
- D’opération de fusion, donation, apport ou échange,
- De vente de moins de 50 % des parts sociales,
- De transmission au conjoint, descendant ou ascendant,
- De transmission liée à une succession ou liquidation de régime matrimonial,
- De procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
- D’information triennale déjà appliquée.
- D’information des salariés au cours des douze mois qui précèdent la vente.
2# Quel est le délai d’information aux salariés sur la vente de mon entreprise ?
Les salariés de votre société doivent être informés au minimum deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente. Ce temps leur permettra, le cas échéant, de proposer une offre d’achat.
Cependant, si les salariés manifestent leur intention de ne pas présenter d’offre de rachat/reprise, la vente de l’entreprise peut être effectuée avant l’échéance de ces deux mois.
3# Comment informer les salariés de la vente de l’entreprise ?
Vous pouvez informer vos employés par tous moyens : orale, écrite, électronique. La seule obligation est de justifier de la bonne réception de l’information par ceux-ci à une date donnée. Par exemple, si vous choisissez de les informer oralement lors d’une réunion, il faudra alors leur faire signer un registre de présence.
Vous pouvez également les informer par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou bien encore par voie d’huissier.
4# Que doit contenir l’information au préalable du projet de vente de l’entreprise ?
Quelle que soit la forme choisie pour faire part à vos salariés de la cession de l’entreprise, vous devez communiquer deux éléments majeurs :
- Votre intention de mise en vente de la société,
- La possibilité pour eux d’être candidat(s) à la reprise et de présenter une offre pour celle-ci.
En revanche, vous n’êtes pas tenu de donner des informations stratégiques, comptables ou financières à propos de l’entreprise.
5# Et la confidentialité ?
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour présenter une offre d’achat.
Le cabinet Transactionis, spécialisé en cessions et acquisitions d’entreprises, vous conseille sur l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise. De plus, nous vous accompagnons dans chaque étape du processus de vente, selon un calendrier bien établi pour vous permettre de céder votre PME dans des conditions optimales.
